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Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CBP et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Guide du Cloud, fiches clients, fiches produits, publicité, données, événementiels, etc.

La boutique en ligne du site http://guidecloud.channelbp.com/ ou www.guidecloud.fr a été mise en place sur Internet par la société CBP basée à Orly (94). Toute prise de commande de produits figurant au sein de la boutique en ligne de ce site internet suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par CBP pour le site www.guidecloud.fr.

Toute prestation accomplie par la société CBP implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Définitions

Tout d’abord il convient de définir les termes et expressions utilisées pour la bonne compréhension de ce document.

Le terme «  le site internet » correspond au site guidecloud.fr, disponible à ces adresses http://guidecloud.channelbp.com/ ou www.guidecloud.fr.

 « Les conditions Générales de Vente (CGV) » désignent ce document qui retrace les termes et conditions qui existent entre CBP, l’éditeur du site, et le client.

 « Une commande » désigne l’ordre d’achat du client d’un ou plusieurs produits sur le site www.guidecloud.fr.

 « Produit » désigne un produit disponible à la vente, à la location ou en test sur le site internet www.guidecloud.fr.

 « Un client » est une personne morale ou physique majeure qui utilise le site internet et qui achète un ou plusieurs produits par le biais du site et ayant au préalable accepté les présentes conditions générales de vente (CGV).

 

Clause n° 3 : Informations sur les produits

Selon l’Article L 111-1 du Code de consommation, CBP présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui prévoient la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par CBP ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Clause n° 4 : Conformité des produits

Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées par les fabricants desdits produits.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, la société CBP a pour objectif d'informer le client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le site.

Les produits présentés sur le site internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après. Selon l'article L.211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Selon l'article L.211-8 du Code de la consommation : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".

Selon l'article L.211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
3 - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage (…)".

 

Clause n° 5 : Disponibilité des produits

En cas de rupture de stocks ou d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des délais de fabrication de nos fournisseurs ou prestataires, le consommateur en sera informé au plus tôt par email et il aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander le remboursement de la somme dans les 30 jours au plus tard du versement.

 

Clause n° 6 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments édités au sein du site internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à CBP.

Les marques CBP et Guide du Cloud, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de CBP, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable est strictement interdite.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société CBP.

 

Clause n° 7 : Création d’un compte

Afin de commander des produits sur le site internet, le client doit obligatoirement créer un compte en fournissant les informations requises demandées dans le formulaire d’inscription. De ce fait, le client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées afin de procéder à son identification précise. Toute information personnelle étonnée, calomnieuse ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner la fermeture du compte du client et l’annulation de  sa commande. Le client doit choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel, qu’il se tient de garder pour lui. Le client est responsable de toutes les actions effectuées sur le site www.guidecloud.fr au moyen de ses identifiants et mot de passe.

 

Clause n° 8 : Commande

En application de l’article 1369-5 du Code civil, le client a la possibilité de voir le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa commande.

CBP ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie de la part du client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison, les frais engendrés dans un tel cas seront à la charge du client.

Une fois le contenu du panier validé, le client devra confirmer sa commande en vérifiant l’ensemble des informations demandées, en acceptant l’intégralité des conditions générales de vente et en validant le paiement.

La validation de cette commande par le client confirme que celui-ci accepte les prix et les caractéristiques des produits achetés sur le site www.guidecloud.fr.

Les Produits commandés demeurent la propriété de CBP jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.

En cas de livraison et de défaut de paiement, CBP a le droit de revendiquer les produits commandés, le client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

 

Clause n° 9 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CBP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Clause n° 10 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société CBP s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 11 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CBP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 12 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 13 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque ; soit par carte bancaire ; soit par virements

Lors de l'enregistrement de la commande, CBP peut demander à l'acheteur de lui verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

Clause n° 14 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CBP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 15 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CBP.

 

Clause n° 16 : Clause de réserve de propriété

La société CBP conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CBP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 17 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par voie électronique ; soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition au siège de CBP à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur physique ou par voie électronique, les produits seront retournés à la société CBP, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au client, les frais de port restant à la charge du client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport physique ou par voie électronique, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 18 : Droit de rétractation

Tout client qui ne serait pas satisfait des produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de sept jours francs à compter de la réception du produit.

 

Clause n° 19 : Responsabilités

Le service fourni par CBP se limite à la présentation et à la fourniture des produits dans les conditions décrites dans les conditions générales de vente. En aucun cas la responsabilité de CBP ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des produits fournis par les fabricants sur le site internet ou sur leurs notices d'utilisations.

La société CBP n’a qu’une obligation de moyen concernant toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.

Pour tous dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence, CBP ne pourra pas être tenu responsable. L'utilisation du site internet implique la connaissance et l'acceptation par le client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

La société CBP étant elle-même dépendante de la qualité du réseau internet elle ne garantit pas la continuité du site internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, CBP ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du site internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du site internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau internet, affectant l'utilisation du site internet.

D'une manière générale, CBP, ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du site internet et de la commande de produits.

 

Clause n° 20 : Force majeure

La responsabilité de la société CBP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 21 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil (94) en France.

 

Clause n° 22 : COORDONNEES DE CBP : 12 allée du Lac, 94310 Orly, France. Tél : + 33 1 8201 3951

Fait à Orly, France, le 01/01/2012